CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
SOCIÉTÉ « [VISIODENT SA] »
Le présent site internet « www.dentalprive.fr » (ci-après « le Site internet ») est édité par Visiodent, au capital de 672 677 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 327 500 849 et dont le siège social se situe à La plaine saint Denis, ci-après dénommée « le Vendeur ».
En conséquence, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions de vente (ci-après « CGV »), à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le Site internet entre d'une part la Société Visiodent et d'autre part, toute personne physique ou morale, acheteur exclusivement professionnel et dotée de la capacité juridique à contracter, ci-après dénommée « le Client ».
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toutefois, des annexes à ces conditions générales de vente peuvent prévoir des conditions générales catégorielles de ventes applicables à des catégories de clients.
Aucune condition particulière, tel que, notamment, conditions d’achat, ne peut, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire ou différente invoquée par l’acquéreur sera donc, à défait d’acceptation expresse et écrite de Société Visiodent, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délais à tout acquéreur qui en fait la demande. En tout état de cause, les CGV sont à disposition sur le site internet de la Société Visiodent, (« www.dentalprive.fr »).
"Confidentialité" :
Tous documents, de quelle que nature qu’il soit, remis ou envoyés par la Société Visiodent demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués par l'acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord express de Société Visiodent.
Article 1. - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. Ces biens et produits sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible.
Article 2. - Champ d'application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement dans le cadre de leur profession.
Conformément à l'article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à la première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après le « Territoire »).
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
Article 3. - Entrée en vigueur et Durée
Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 4. Création d’un compte client
Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d'un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site internet. A l'issue de cette procédure, le Client se verra attribuer ses identifiants.
Ces identifiants devront être communiqués par le Client avant chaque commande effectuée via le Site internet. En cas de perte ou d'oubli des identifiants, le Client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant une procédure spécifique.
Article 5. - Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures à 1, quelles que soient les quantités commandées.
Article 6. - Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Le cas échéant, si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, sauf cas de force majeure ou accord écrit du Vendeur.
Si aucun acompte n’a été versé et en cas de demande acceptée de résolution de la commande dans le délai sus-indiqué, une somme correspond à 10% de la facture totale TTC sera acquise au Vendeur, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf cas de force majeure.
Article 7. - Prix
7.1. Détermination du prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande sauf accord spécifique intervenu entre les parties et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la Société visiodent sa.
Les prix sont stipulés nets, départ entrepôt (et éventuellement emballage en sus), hors taxes ; arrondis à deux décimales.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.
La société se réserve le droit de modifier son tarif et ses structures tarifaires à tout moment en fonction de l'évolution des conditions économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs (à l’exclusion des périodes de validité indiquées par le Vendeur).
7.2. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de la confirmation de la commande sur le site «www.dentalprive.fr ».
7.3. Paiement
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement se fait de manière intégrale lors de la validation de la commande.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable, sauf accord exprès du Vendeur.
En cas de retard de paiement ou de la violation d'une quelconque obligation, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acquéreur.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
A défaut de paiement à l’échéance, le client sera redevable de plein droit, des pénalités de retard calculées à hauteur du dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des commissions, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L 441-6 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
7.4. Garanties de règlement
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur professionnel (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l'apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
Article 8. - Livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Notre site internet est exclusivement dédié aux professionnels de la chirurgie dentaire et propose la livraison par TNT ou DHL professionnels.
La livraison devra obligatoirement se faire en cabinet dentaire.Toutes demandes de livraison au sein d’une habitation ou chez un particulier ne pourras faire l’objet de réclamation ou de recours en cas de problème de livraison.
De même, en cas de demandes particulières du Client, concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Dans tous les cas ils voyagent, malgré la stipulation d'une clause de réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire auquel, il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des biens.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit par l’acquéreur, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ce dépassement est supérieur à 30 jours, pour toute autre cause qu'un cas de fore majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties par simple lettre recommandée. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, notamment les faits suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, le Vendeur ne sera responsable d'aucun dommage subi par le Client ou tout autre personne du fait, qu'elle qu'en soit la raison, de la non livraison, par le Vendeur d'une quelconque commande, retard ou erreur dans l'exécution de ladite commande.
Le Vendeur tiendra l’acquéreur informé par tout moyen, dans les plus brefs délais, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Article 9. -Réception
A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandé sur accusé de réception, dans les QUARANTE HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit également être fait mention des réclamations sur le bon de commande ou le bon de livraison.
Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Article 10. -Retours
10.1. Modalités
Tout retour de produit s’expose à une pénalité de 10% du prix de vente HT du prix établie lors de la vente.
Les frais de transport pour les retours produit sont à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
10.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.
Article 11. - Garantie contre les vices cachés, non-conformité
Le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés et la non-conformité des produits dans les conditions définies par le Code civil aux articles 1641 et suivants.
Article 12.- Responsabilité du fait des produits défectueux
En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le Vendeur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus.
Article 13. - Emballages - Consignation
Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
Article 14. -Risques
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 16. - Règlement des litiges
16.1. Procédure de conciliation
Pour toute contestation qui s’élèvera entre les parties ou leurs ayants droits concernant l’interprétation et / ou l’exécution de leurs obligations, les parties s’engagent obligatoirement à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire au fond à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où les deux parties de mettraient d’accord.
L’identité de ce conciliateur devra être communiquée à la partie le sollicitant, dans le délai de quinze jours à compter de cette demande faite par LRAR.
Dans un délai similaire la partie demanderesse devra également communiquer à l’autre le nom du conciliateur choisi.
A défaut de réponse du cocontractant sollicité en premier lieu, dans le délai imparti, la partie formulant la déclaration pourra passer outre la présente procédure de conciliation.
Le ou les conciliateurs essaieront de régler les difficultés qui leurs seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur désignation.
Passé ce délai, à défaut de régularisation, sous l’autorité du ou des conciliateurs, d’un protocole entre les parties et sa signature, chacune des parties retrouvera sa liberté et pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai de son choix.
La présente clause ne vise pas les procédures de référés.
16.2. Clause d’attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’aboutissement de la procédure de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, qui sera le seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.
Article 17 - Divers
17.1. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
17.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français, la convention de Vienne de 1980 étant expressément écartée.
17.3. Par convenance, une traduction en langue étrangère des présentes conditions générales de vente peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
